LP SÉCURITÉ

Le défibrillateur est il obligatoire dans les entreprises ?


Rédigé le Lundi 4 Février 2019 à 11:13 | Lu 128 commentaire(s)


En France, les chefs d’entreprises sont les garants de la sécurité. A ce titre, le code du travail met à leur charge une obligation de sécurité de résultat à l’égard des salariés.

Ils doivent mettre en œuvre les « actions de prévention des risques professionnels« ; il assure de « la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » tendant à assurer la sécurité et à protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».


D’une manière plus concrète, il incombe à l’employeur d’équiper les lieux de travail « d’un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible »
 
A l’heure actuelle, il n’existe pas d’obligation réglementaire qui impose aux employeurs l’installation de défibrillateurs. Il incombe pourtant aux employeurs d’équiper les lieux de travail et de former les salariés aux mesures de prévention et de secours d’urgence.
De plus, en intégrant l’utilisation des défibrillateurs dans le nouveau programme de formation des Sauveteurs Secouristes du Travail (SST), la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMIS) a transposé leur usage à l’entreprise.
Le chef d’entreprise n’est donc pas tenu d’implanter un défibrillateur au sein de la société. Il est cependant important de noter que tout  accident (notamment cardiaque), qui survient en temps et au lieu de travail, reçoit la qualification d’accident du travail.
 
La victime est alors automatiquement  prise en charge au titre de la législation professionnelle et obtient le versement d’indemnités journalières, la prise en charge des frais médicaux, frais d’hospitalisation, frais de pharmacie… et l’indemnisation forfaitaire, par le versement d’un capital  ou d’une rente, de l’éventuelle incapacité  permanente  conservé après consolidation.
 
Ce coût est imputé à l’employeur et entre, selon les effectifs, directement  ou indirectement  dans l’assiette du calcul de son taux de cotisation accidents du travail / maladies professionnelles.

Le défibrillateur est il obligatoire dans une maire – commune ?

Comme nous avons pu le voir dans un précédent article : Mairies : Défibrillateur et Responsabilité, l’installation de défibrillateurs répond à la mission de sécurité publique qui incombe aux élus d’une commune.
 
Cependant, comme l’évoquais le M. le Secrétaire d’État chargé des Sports, Bernard Laporte, à la question de la sénatrice Patricia Schillinger en séance du 5 février 2008 : « Leur acquisition [de défibrillateurs ndlr], bien que très fortement recommandée, n’étant pas une obligation légale, un maire ne saurait être poursuivi en cas d’absence de ce matériel dans sa commune.»
 
Lors de la séance du 13/11/2016 à l’Assemblée Nationale visant à rendre le défibrillateur obligatoire, le Député Philippe Folliot rappelle notamment qu’à ce jour, aucune loi n’impose au maire l’installation de défibrillateurs. Ainsi, la responsabilité pénale d’un maire ne saurait être engagée que si celui-ci, ayant de sa propre initiative fait installer un défibrillateur, n’a pas suffisamment veillé à son bon fonctionnement et à son entretien.

En conclusion, là encore il n’y a pas d’obligation de s’équiper d’un défibrillateur.
 
Il est important de souligner que malgré la non obligation de d’équipement, le défibrillateur est un appareil qui permet de sauver des vies efficacement. A l’Heure actuelle en France, le taux de réanimation sur un arrêt cardiaque est d’environ 4 % alors qu’il est de 40% aux Etats-Unis dans les zones équipées. Malgré les innovations dans le domaine des maladies cardio-vasculaire, nous assistons à une amplification du nombre de patient. Il est important de comprendre que c’est aujourd’hui un enjeu de santé public.


http://www.secourisme-and-co.fr/defibrillateurs/legislation-defibrillateur/le-defibrillateur-est-il-obligatoire/





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Publié par LP SÉCURITÉ le 16/07/2018 à 13:25

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