LP SÉCURITÉ

Une loi en perpétuelle évolution


Rédigé le Lundi 4 Février 2019 à 10:15 | Lu 137 commentaire(s)



Edit en date du 17/12/2018

le décret d’application relatif à l’obligation des défibrillateurs automatisés externes dans les ERP est parue au JORF n°0295 du 21 décembre 2018. Par ce décret les lieux publics ont l’obligation de s’équiper en défibrillateur
Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018
 
 

Edit en date du 03/07/2018

la loi relative au défibrillateur cardiaque (n° 2018-527 du 28 juin 2018) est parue au JO n° 0148 du 29 juin 2018. Le décret visant à définir le champ d’application et les modalités de mise en place sera officialisé lors de sa publication au Journal Officiel.

Edit en date du 13/06/2018

le Sénat a validé le texte de loi adopté par l’Assemblée Nationale le 13 octobre 2016 visant à rendre le défibrillateur obligatoire dans les ERP, et à créer une base de données destiné à géolocaliser les défibrillateurs. Consultez notre article : Le Sénat adopte définitivement la proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque

Edit en date du 13/10/2016

l’équipement en défibrillateur dans les ERP est rendu obligatoire. Un décret doit néanmoins définir les catégories visées. Consultez notre article : Le défibrillateur est obligatoire : proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale (13 octobre 2016)être engagée que si celui-ci, ayant de sa propre initiative fait installer un défibrillateur, n’a pas suffisamment veillé à son bon fonctionnement et à son entretien.



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Publié par LP SÉCURITÉ le 16/07/2018 à 13:25

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